Fredericton By-law S-11, s. 7.02 — contravention étant alors remis à la Cour provinciale et le paiement étant réputé un paiement intégral. Le paiement se fait

has not been received on or paragraphe 7.02 n’a pas été reçu au plus before the date a charge pertaining to the tard à la date du dépôt de l’accusation en offence has been laid in Provincial Cour provinciale, la personne accusée de Court, the person charged with the l’infraction peut effectuer un paiement offence may make a voluntary payment volontaire de soixante -quinze dollars, la of seventy five dollars ($75.00) as contravention ou le numéro de la follows:

• contravention étant alors remis à la Cour provinciale et le paiement étant réputé un paiement intégral. Le paiement se fait :