Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Aurora : Règlement no 6257-20, art. 8.1 — Clean Communities By-law

Clean Communities By-law

Vérifié le

Texte indexé

Every person who contravenes any provision of this by-law, including an order issued under this by-law, is guilty of an offence and upon conviction is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.0. 1990, c. P. 33, as amended.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Articles voisins

Autres villes

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.