Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Aurora : Règlement no 6429-22, art. 14.2 — Fence and Pool Enclosure By-law

Fence and Pool Enclosure By-law

Vérifié le

Texte indexé

Every Person who contravenes any order issued pursuant to this by-law is guilty of an offence and upon conviction is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P. 33, as amended.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.