Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Brampton : Règlement no 165-2021, art. 25(6) — Short-Term Rental By-law

Short-Term Rental By-law

Vérifié le

Texte indexé

the business for which the Licence has been issued has not been carried on for a continuous period of sixty (60) days or more, except if the Licence Issuer has been informed that the licensed premises is undergoing renovations;

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.