Règlements municipaux du Canada

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Brampton : Règlement no 165-2021, art. 38 — Short-Term Rental By-law

Short-Term Rental By-law

Vérifié le

Texte indexé

38. A Person whose Licence has been revoked or suspended shall not refuse to deliver the Licence to the Licence Issuer or Inspector in any way obstruct or prevent the Licence Issuer or Inspector from receiving or taking the Licence.

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