Règlements municipaux du Canada

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Hamilton : Règlement no 07-170, art. 4(a) — Licensing By-law (Short-Term Rentals)

Licensing By-law (Short-Term Rentals)

Vérifié le

Texte indexé

No salvage business operator shall purchase any salvage from a person appearing to be under:

  • the age of 18 years old without consent from a guardian;
  • or
  • (b) the influence of alcohol or drugs.

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