Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Hamilton : Règlement no 07-170, art. 6(3) — Licensing By-law (Short-Term Rentals)

Licensing By-law (Short-Term Rentals)

Vérifié le

Texte indexé

Subject to subsection (4), the operator of every parking station and parking lot shall provide and maintain the facilities as set out in the approved plot plan required by

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.