Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Kingston : Règlement no 2023-214, art. 11.1 — Community Standards By-law

Community Standards By-law

Vérifié le

Texte indexé

No person will vandalize City property by removing, destroying, damaging, tampering with, mutilating, or altering the appearance of any City property, including any characteristic or feature thereof.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of the public bylaw page. The city's page governs.