Règlements municipaux du Canada

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Markham : Règlement no 277-97, art. 4.10 — Gates may exceed the height restrictions prescribed in by-law 277-97 by a maximum of 30 centimetres (1 foot)

Fence By-law

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Gates may exceed the height restrictions prescribed in by-law 277-97 by a maximum of 30 centimetres (1 foot);

(Amended by By-law 2008-123)

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