Gatineau By-law 300-2006, s. 12 — PERMIS DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES OFFERTS EN SERVICE D’ AUTOPARTAGE 12a) PERMIS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES D’AUTOPARTAGE EN STATION Privilèges et délivrance d’un permis Toute entreprise d’autopartage pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d ’un permis de stationnement pour véhicule d’autopartage en station

PERMIS DE STATIONNEMENT DE VÉHICULES OFFERTS EN SERVICE D’ AUTOPARTAGE 12a) PERMIS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES D’AUTOPARTAGE EN STATION Privilèges et délivrance d’un permis Toute entreprise d’autopartage pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d ’un permis de stationnement pour véhicule d’autopartage en station.

Ce permis autorise les véhicules du service d’autopartage en station à se stationner dans un espace réservé prédéterminé et mis à sa disposition par la Ville de Gatineau. Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement pour véhicules d’autopartage en station peut être délivré annuellement par le directeur si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:

• 1 L’entreprise requér ante a rempli et transmis le formulaire de demande de permis pr évu à cette fin pour les stations d’autopartages visées. 2 Les véhicules d’autopartage en station sont clairement identifiés à l’entreprise d’autopartage offrant le service. 3 L’entreprise s’engage à installer à ses frais, à l’endroit identifié avec la Ville de Gatineau, un panneau de signalisation propre à son service identifiant explicitement les espaces de stationnement réservés à ses véhicules d’autopartage en station. Le panneau de signalisation doit être préalablement approuvé par la Ville de Gatineau. Nombre de permis délivrés La Ville de Gatineau se réserve le droit de limiter le nombre de permis délivrés selon la capacité de son territoire. Page 50 sur 115 Coût du permis Le coût du permis est payable au Service de police de Gatineau (SPVG), Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par la grille de tarification municipale en vigueur au moment de l’émission du permis, mis à jour annuellement. Validité du permis Le permis est valide pendant une période d’un an, renouvelable annuellement au er 1 juillet de chaque année. Le permis est applicable pour l’espace de stationnement indiqué dans le formulaire de demande de permis et clairement identifiée par la signalisation correspondante. 12b) PERMIS DE STATIONNEMENT POUR VÉHICULES D’AUTOPARTAGE FLOTTANT Privilèges et délivrance d’un permis Toute entreprise d’autopartage pourra faire, à certaines conditions fixées par le règlement, la demande d ’un permis de stationnement pour véhicules d’autopartage flottant. Ce permis autorise les véhicules du service d’autopartage flottant à:
• 1 Se stationner sur rue de nuit (12h00 à 6h00) en période hivernale. 2 Se stationner pour un temps illimité dans une zone de stationnement à durée limitée d’une (1) heure et plus. Ce permis n’autorise pas les véhicules d’autopartage flottant à, entre autres:
• 1 Se stationner sur la voie publique lors d’opération de déneigement décrétée par la Ville où le stationnement sur rue est interdit. 2 Se stationner dans une zone « horodateur » sans en défrayer les frais requis. 3 Se stationner pour un temps illimité dans une zone à durée limitée de moins d’une (1) heure. Conditions de délivrance du permis Un permis de s tationnement pour véhicules d’autopartage flottant peut être délivré annuellement par le directeur si toutes les conditions suivantes sont satisfaites:
• 1 L’entreprise requér ante a rempli et transmis le formulaire de demande de permis pr évu à cette fin pour les véhicules d’autopartage flottant. 2 L’entreprise requérante a fourni le numéro d’immatriculation de chacun des véhicules d’autopartage flottant pour lesquels les permis sont délivrés. 3 Les véhicules d’autopartage flottant sont clairement identifiés à l’entreprise d’autopartage offrant le service. 4 L’entreprise requérante fournit une adresse valide liée au numéro d’immatriculation de chacun des véhicules d’autopartage flottant pour la transmission des constats d’infraction potentiels. Page 51 sur 115 Nombre de permis délivrés La Ville de Gatineau se réserve le droit de limiter le nombre de permis délivrés selon la capacité de son territoire. Coût du permis Le coût du permis est payable au Service de police de Gatineau (SPVG), Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par la grille de tarification municipale en vigueur au moment de l’émission du permis, mis à jour annuellement. Validité du permis Le permis est valide pendant une période d’un an, renouvelable annuellement au er 1 juillet de chaque année. Le permis est valide pour l’ensemble du territoire de Gatineau. Page 52 sur 115 ANNEXE III RÈGLEMENT NUMÉRO 300-2006 Grille de tarification des stationnements et permis de stationnement L’annexe III est abrogée. (Règlement numéro 300-9-2010) Page 53 sur 115 Page 54 sur 115 Page 55 sur 115 Page 56 sur 115 ANNEXE VII CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE GATINEAU ENTENTE ENTRE VILLE DE GATINEAU, personne morale de droit public légalement constituée en vertu du chapitre C-11.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège social au 25, rue Laurier, Gatineau (Québec) J8X 4C8, ici représentée par le (maire ou le maire suppléant) et (le greffier ou le greffier adjoint), en vertu du règlement 300-5-2008 adopté par le conseil municipal en date du (date de l’adoption). ci-après nommée « VILLE » ET (INSCRIRE LE NOM DU PROPRIÉTAIRE), ayant son siège social au (adresse), Gatineau. ci-après nommée « PROPRIÉTAIRE » CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Gatineau s’est prévalu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 79 de la Loi sur les compétences municipales et qu’il a adopté le règlement numéro 300-2006 concernant la circulation et le stationnement dans les limites de la VILLE;
• CONSIDÉRANT QUE ce règlement contient des dispositions permettant d’assujettir une aire de stationnement de propriété privée à la réglementation municipale, après conclusion d’une entente entre le PROPRIÉTAIRE de cette aire et la VILLE;
• CONSIDÉRANT QUE le PROPRIÉTAIRE a manifesté le désir de conclure une entente en vertu des dispositions du règlement numéro 300-2006 et de ses amendements;
• EN CONSÉQUENCE, les parties conviennent de ce qui suit :