Gatineau By-law 300-2006, s. 30 — Règlement concernant la circulation et le stationnement

30. Nul ne peut circuler en défilé ou participer à des activités sur un chemin public sans qu’une autorisation écrite du directeur du Service de police ou son représentant ou du conseil ait été obtenue. Pour obtenir cette autorisation, le requérant doit répondre aux conditions suivantes:

• 1 La sécurité des participants ou du public n’est pas compromise par la tenue de l’événement. 2 En aucun temps la circulation ne doit être obstruée et s’il y a obstruction à la circulation, un permis d’entrave à la circulation spécialement délivré à cette fin devra être obtenu au préalable à moins qu’il y ait présence d’un agent de la paix pour assurer la sécurité. (Règlement numéro 300-12-2012) 3 Il doit s’engager à :

a. Respecter la date, l’horaire et le parcours spécifiés lors de l’autorisation; b. Respecter les autres conditions imposées par le directeur du Service de police ou son représentant afin d’assurer la sécurité des lieux durant l’activité autorisée; (Règlement numéro 300-12-2012) c. Ne pas utiliser de haut- parleur ou de mégaphone à moins d’être expressément autorisé; d. Récupérer, après la dispersion des participants, les pancartes, drapeaux, banderoles et autres instruments de publicité; e. Respecter toute instruction de la part d’un agent de la paix avant et durant l’activité autorisée. f. Installer et maintenir en bon état la signalisation requise conformément aux normes et règlements en vigueur au moment de l’émission de l’autorisation. g. Protéger les composantes physiques et équipements présents dans l’emprise de rue. À cet égard, il est imputable des frais encourus par la Ville ou par toute autre compagnie de réseaux techniques urbains pour des dommages survenus à la suite de ses activités dans l’emprise de rue. h. Assumer la responsabilité de tout dommage causé à la propriété de la Ville, aux réseaux techniques urbains ou à la propriété de tiers lors de l’activité.

• i. Remettre en état les lieux une fois l’activité complétée. j. Se porter garant et prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite en dommage et préjudices corporels ou moraux causés à autrui découlant de ses activités et à dégager la Ville de toute responsabilité pour ces dommages et préjudices causés dans le cadre de l’exécution de ses activités. k. Détenir et maintenir une police d’assurance responsabilité civile d’un minimum de 2 000 000 $ et désigner la Ville comme co-assurée pour la durée de l’activité. Pour une corporation légalement constituée, elle doit également détenir un permis d’affaires de la Ville et être en mesure de fournir les licences appropriées à son domaine de spécialisations. Règ 300 / 15 sur 115 l. Respecter les normes, les règlements et les lois en vigueur au moment de l’activité. (Règlement numéro 300-12-2012) Tout faux renseignement fourni dans la demande de permis, l’inobservance de l’une des conditions de sa délivrance ou le non -respect des exigences du présent article entraînera sa révocation de plein droit.