Gatineau By-law 300-2006, s. 40 — Règlement concernant la circulation et le stationnement

40. Nul ne peut déposer, pousser ou déplacer de la neige, de la glace, ou toute autre matière similaire:

• 1° sur un chemin public, un trottoir, un sentier polyvalent, une bande cyclable, un fossé de chemin public ou toute autre propriété municipale (Règlement numéro 300-38-2022);
• (Règlement numéro 300-46-2025) 2° sur un poste de pompage, un dégrilleur, un bassin de rétention, un regard de surverse, un puits d’accès ou une borne d’incendie;
• 3° de façon à réduire ou obstruer, partiellement ou complètement, un trottoir, un sentier polyvalent ou un chemin public. (Règlement numéro 300-46-2025) Les deuxièmes et troisièmes paragraphes de l’article 34 s’appliquent au présent article avec les adaptations nécessaires. (Règlement numéro 300-27-2019) Toute neige, glace ou autre matière similaire déposée en dehors des limites d’un immeu ble est présumée être déposée par le propriétaire ou l’occupant de cet immeuble d’où provient la neige, glace ou autre matière similaire. (Règlement numéro 300-2-2007) Aux fins de l’application du premier paragraphe, un propriétaire, occupant ou toute autre personne à qui incombe la responsabilité de l’entretien d’un immeuble peut être déclaré coupable si l’infraction est commise par un de ses employés, contractants, préposés ou sous- traitants à moins qu’il ne prouve que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher. Le présent article ne s’applique pas à un employé de la Ville de Gatineau qui agit dans l’exercice de ses fonctions. CHAPITRE 11 JEU LIBRE DANS LA RUE (Règlement numéro 300-34-2020) (Règlement numéro 300-37-2022)