Gatineau By-law 300-2006, s. 5 — Le PROPRIÉTAIRE s’engage à

Le PROPRIÉTAIRE s’engage à :

• 1° Indiquer clairement, à tous les accès de ses aires de stationnement, au moyen d’une signalisation appropriée, l’assujettissement du stationnement au règlement de circulation et de stationnement de la VILLE. 2° Installer et à entretenir, pour la durée de la présente entente, à ses frais, la signalisation requise, conformément aux dispositions applicables du règlement de circulation et de stationnement en vigueur. 3° Pourvoir ou à maintenir, le cas échéant, le nombre de cases de stationnement pour personnes handicapées physiquement requis par la réglementation municipale. 4° Tenir indemne la VILLE, ses employés, préposés, mandataires et représentants relativement à tout dommage et préjudice causé à son égard, ses employés et à l’égard de quiconque utilisant les cases de stationnement dans le cadre de l’exécution par la VILLE, ses employés, préposés, mandataires et représentants des dispositions de la présente entente, sauf le cas de grossière négligence de sa part. 5° Prendre fait et cause de toute poursuite intentée contre la VILLE par toute personne utilisant ou se trouvant sur l’aire de stationnement du PROPRIÉTAIRE pour tout dommage et préjudice qu’elle pourrait prétendre avoir subi dans le cadre de l’exécution par la VILLE, ses employés, préposés, mandataires et représentants des dispositions de la présente entente.