Gatineau By-law 300-2006, s. 78 — Lorsqu’une entente est conclue conformément au deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 77, il est défendu à toute personne de stationner son véhicule routier dans une aire de stationnement gérée par l’Office municipal d’habitation de Gatineau s’il n’est pas détenteur d’une vignette reconnue valide par une résolution du conseil d’administration de l’Office et correspondant à la case de stationnement assignée. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement
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Lorsqu’une entente est conclue conformément au deuxième paragraphe du premier alinéa de l’article 77, il est défendu à toute personne de stationner son véhicule routier dans une aire de stationnement gérée par l’Office municipal d’habitation de Gatineau s’il n’est pas détenteur d’une vignette reconnue valide par une résolution du conseil d’administration de l’Office et correspondant à la case de stationnement assignée. La vignette doit être affichée en tout temps conformément au règlement.
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- 76 Le directeur du Service de police ou son représentant est autorisé à demander en tout temps à un détenteur de permis de stationnement de faire la preuve qu’il satisfait toujours aux conditions d’admissibilité au présent chapitre en transmettant au détenteur, par courrier certifié, à sa dernière adresse connue, un avis lui ordonnant de se présenter à l’endroit, à la date et à l’heure fixés dans l’avis pour en faire la preuve. En cas de défaut par le détenteur de se présenter ou de faire la preuve requise, le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant peut révoquer de plein droit le permis de stationnement du détenteur. (Règlement numéro 300-12-2012) CHAPITRE 10 ENTENTES PARTICULIÈRES
- 77 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec le propriétaire d’un terrain ou d’un bâtiment afin de
- 79 Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville
- 80 Il incombe au directeur du Service de police de la Ville de faire observer les dispositions du règlement et de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conformité
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