Gatineau By-law 658-2010, s. 12 — Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot construit qui fait défaut d’aménager la partie de l’emprise avant ou latérale de son lot
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Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot construit qui fait défaut d’aménager la partie de l’emprise avant ou latérale de son lot.
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Related sections
- 10 Commet une nuisance, quiconque dépose, laisse ou tolère tous matériaux, déchets ou végétaux qui obstruent ou empêchent l’écoulement des eaux d’un fossé de voie publique
- 11 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant d’un lot construit qui fait défaut d’entretenir la partie de l’emprise avant ou latérale de son lot
- 13 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui tolère que soit entreposé ou épandu du fumier non désodorisé sur un terrain qui n'est pas en culture ou en pâturage
- 13.1 Commet une nuisance quiconque fait ou permet que soit faite de la poussière de nature à porter atteinte au bien-être et au confort du public par l’utilisation de tout véhicule automobile, balai mécanique, souffleur à feuilles ou par tout autre appareil motorisé similaire sur un espace de stationnement hors rue constitué de plus de dix cases de stationnement
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