Gatineau By-law 658-2010, s. 23.1 — L’officier responsable qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses noms, adresse et date de naissance

L’officier responsable qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses noms, adresse et date de naissance.

L’officier responsable peut en outre exiger de cette personne qu’elle lui fournisse les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. Une personne peut refuser de déclarer ses noms, adresse et date de naissance ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude, tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle. (Règlement numéro 658-2-2012)