Gatineau By-law 658-2010, s. 29 — Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte
Last checked
Indexed text
Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 27 Le conseil autorise, de façon générale, l’officier responsable à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise généralement, en conséquence, ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du règlement
- 28 En sus des dépenses prévues aux articles 25 et 26, quiconque contrevient à l’une des dispositions du règlement commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 300 $ et d’au plus 1 000 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, et d’une amende d’au moins 600 $ et d’au plus 2 000 $ pour une première infraction, si le contrevenant est une personne morale
- 30 Dans le cas où le juge de la cour municipale prononce une sentence, concernant une infraction au règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l’infraction
- 31 Le règlement 43-2003 et ses amendements de la Ville de Gatineau sont abrogés
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.