Laval By-law L-12430, s. 5 — la période de contention ne doit pas excéder 10 heures par période de 24 heures
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la période de contention ne doit pas excéder 10 heures par période de 24 heures.
________________________ L-12430 a.28; L-12748 a.23. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 16 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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