Montreal By-law 1171, s. 19.3 — Amende pour vitesse excessive Les amendes prévues au Code de la sécurité routière concernant la vitesse s’appliquent dans l’arrondisseme nt
Last checked
Indexed text
Amende pour vitesse excessive Les amendes prévues au Code de la sécurité routière concernant la vitesse s’appliquent dans l’arrondisseme nt.
Art. 44, règl. AO-56
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 18.8 Bruit de sirène 50 100 18.9.A flânerie et obstruction 100 200 18.9.B sommeiller dans véhicule 100 200
- 18.10 nuisance aux travaux publics 100 200 Art. 2, règl. 1171-2; Art. 4, règl. 1171-9; Art. 2, règl. 1171-10; Art. 2, règl. 1171-11; Art. 2, règl. 1171-12; Art. 3 règl
- 19.4 Constat d’infraction Un agent de police ou un constable peut délivrer un constat d’infraction lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique et une personne dont les services sont retenus par le 1171 (2026-05) Page 73 R ÈGLEMENTS DE L ’ARRONDISSEMENT D ’O UTREMONT – CODIFICATION ADMINISTRATIVE conseil à cette fin peut délivrer un constat lors de la perpétration d’une infraction à une disposition du présent règlement relative au stationnement
- 19.5 Abrogé
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.