Montreal By-law B-3, s. 12 — L’autorité compétente chargée d'appliquer la présente section peut, à la demande de l'occupant d'un lieu habité, effectuer une analyse visant à déterminer le type, le niveau et la provenance d'un bruit qui perturbe l'ambiance d'un tel lieu
Last checked
Indexed text
L’autorité compétente chargée d'appliquer la présente section peut, à la demande de l'occupant d'un lieu habité, effectuer une analyse visant à déterminer le type, le niveau et la provenance d'un bruit qui perturbe l'ambiance d'un tel lieu.
________________ [RCA13 22003, a. 5]
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 10 Le bruit d'un niveau de pression acoustique supérieur au niveau fixé par ordonnance est spécifiquement prohibé dans un bureau ou un local commercial sonorisé et dans un local ordinairement utilisé pour la danse et la musique
- 11 L'émission, touchant ou non un lieu habité, d'un bruit spécifiquement prohibé aux articles 9 ou 10, est interdite
- 13 L'analyse prévue à l'article 12 doit se faire à l'aide des appareils et suivant les méthodes de mesure prescrites par ordonnance et le procès-verbal d'analyse doit faire état de ces procédés
- 14 Lorsque le procès-verbal de l'analyse effectuée conformément à l'article 13 établit que le bruit perturbateur dépasse le niveau maximal fixé par ordonnance ou est un bruit spécifiquement prohibé par le présent règlement, une plainte peut être déposée contre l'usager de l'objet, de l'appareil ou de l'instrument au moyen duquel ce bruit est émis, de même que contre la personne qui peut être responsable d'une telle émission
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.