Gatineau By-law 300-2006, s. 100.1 — Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 63 ou 63.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $
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Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 63 ou 63.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $.
(Règlements numéros 300-6-2008 et 300-48-2026)
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- 51.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $
- 100 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 28, 33, 41, 44, à l’exception du paragraphe 5° de l’article 44, 46, 47, 48, 52, 53, 60, 70 ou 78 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $. (Règlements numéros 300-17-2015 et 300-41-2023 et 300-48-2026)
- 100.2 Le propriétaire ou conducteur qui contrevient au paragraphe 5° de l’article 44 commet une infraction passible d’une amende de 75$. (Règlements numéros 300-41- 2023 et 300-48-2026)
- 101 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 54, 55, 56, 57 ou 58 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $
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