Gatineau By-law 300-2006, s. 105.2 — Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40 commet une infraction et est passible d’une amende de 400 $
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Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40 commet une infraction et est passible d’une amende de 400 $.
(Règlement numéro 300-19-2016 et Règlement numéro 300-47-2025)
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- 105 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13.2, 13.3, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 34, 38, 39, 88, 97 ou 98 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $
- 105.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 13 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $
- 105.3 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 11.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200$ pour une première infraction et d’une amende minimale de 400$ pour une récidive
- 106 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 16, 36, 37, 40.2, 40.3 et 40.4 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $
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