Gatineau By-law 300-2006, s. 108 — Quiconque obtient un permis de stationnement au moyen d’une fausse déclaration com met une infraction et est passible d’une amende de 300 $
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Quiconque obtient un permis de stationnement au moyen d’une fausse déclaration com met une infraction et est passible d’une amende de 300 $.
TITRE 6 ABROGATIONS
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- 106.1 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 120 $. (Règlement numéro 300-34-2020)
- 107 Les frais prévus au règlement de tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par la Ville de Gatineau sont ajoutés au constat d’infraction du Règ 300 / 34 sur 115 contrevenant dont on a procédé au déplacement de son véhicule routier en vertu des articles 90 et 91 du règlement
- 109 Les dispositions des règlements mentionnés ci-dessous sont abrogées
- 110 Le règlement entre en vigueur conformément à la loi avec prise d’effet au 1 janvier 2024. (Règlement numéro 300-41-2023) RÈGLEMENT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 22 AOÛT 2006
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