Gatineau By-law 300-2006, s. 4 — PERMIS DE CIRCULER SUR LES RUES KENT ET AUBRY Privilèges et obligations 1 Le détenteur d’un permis de circuler sur les rues Kent et Aubry peut circuler en tout temps sur les parties de la rue Kent et de la rue Aubry situées à l’intérieur du triangle délimité par les rues Laval, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage de manière à accéder à un stationnement adjacent à ces parties de rues

PERMIS DE CIRCULER SUR LES RUES KENT ET AUBRY Privilèges et obligations 1 Le détenteur d’un permis de circuler sur les rues Kent et Aubry peut circuler en tout temps sur les parties de la rue Kent et de la rue Aubry situées à l’intérieur du triangle délimité par les rues Laval, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage de manière à accéder à un stationnement adjacent à ces parties de rues.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond conditions suivantes:

• 1 Fournir une demande de permis écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin;
• 2 Il est propriétaire d’au moins un terrain de stationnement adjacent à une partie de la rue Kent ou de la rue Aubry situées à l’intérieur du triangle délimité par les rues La val, de l’Hôtel -de-Ville et la promenade du Portage et en fait la preuve soit par contrat, entente ou tout autre document officiel. Nombre de permis délivrés Le propriétaire de stationnement pourra obtenir autant de permis qu’il y a de places de stationnement. Tarifs et durée Ce permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui-ci, sauf s’il est révoqué. Toutefois, il ne pourra être délivré que pour une période maximale d’un an. Le requérant a payé le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010)