Gatineau By-law 300-2006, s. 5 — PERMIS STATIONNEMENT POUR LA LIVRAISON DE COURRIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le requérant d’un permis de stationnement pour la livraison de courrier peut stationner sur la rue dans les zones de stationnement interdit et dans les zones de parcomètres ou d’horodateurs pour des périodes n’excédant pas quinze minutes. (Règlement numéro 300-28-2019) 2 Malgré le premier paragraphe, le détenteur d’un permis de stationnement pour la livraison du courrier ne pourra pas stationner son véhicule routier dans une zone réservée aux détenteurs de permis de stationnement mensuel

PERMIS STATIONNEMENT POUR LA LIVRAISON DE COURRIER Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le requérant d’un permis de stationnement pour la livraison de courrier peut stationner sur la rue dans les zones de stationnement interdit et dans les zones de parcomètres ou d’horodateurs pour des périodes n’excédant pas quinze minutes. (Règlement numéro 300-28-2019) 2 Malgré le premier paragraphe, le détenteur d’un permis de stationnement pour la livraison du courrier ne pourra pas stationner son véhicule routier dans une zone réservée aux détenteurs de permis de stationnement mensuel.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond conditions suivantes:

• 1 Le requérant a rempli le formulaire de demande de permis prévu à cette fin. 2 Le requérant a payé le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Page 42 sur 115 3 Le requérant travaille comme messager, livreur de marchandises ou de courrier. (Règlement numéro 300-11-2010) 4 Le requérant est à l’emploi d’une compagnie spécialisée dans la livraison, d’une pharmacie, d’un restaurant ou d’un gouvernement fédéral, provincial ou municipal. (Règlement numéro 300-11-2010) 5 Le requérant démontre la nécessité d’obtenir un tel permis. (Règlement numéro 300-11-2010) Nombre de permis délivrés Aucune limite. Coût du permis Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010)