Gatineau By-law 300-2006, s. 51.1 — commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $
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commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $.
(Règlement numéro 300-24-2018) Règ 300 / 33 sur 115 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient à l’article 61 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $. (Règlement numéro 300-23-2018)
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- 100 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 28, 33, 41, 44, à l’exception du paragraphe 5° de l’article 44, 46, 47, 48, 52, 53, 60, 70 ou 78 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $. (Règlements numéros 300-17-2015 et 300-41-2023 et 300-48-2026)
- 100.1 Le propriétaire ou le conducteur qui contrevient aux articles 63 ou 63.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $
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