Gatineau By-law 300-2006, s. 7 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES EXPLOITANTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les exploitants valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de son commerce, à une distance d’au plus 100 mètres dudit commerce, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées

PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES EXPLOITANTS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les exploitants valide peut stationner son véhicule routier sur la rue de son commerce, à une distance d’au plus 100 mètres dudit commerce, dans une zone où le stationnement est contrôlé par des enseignes de temps limité, sauf sur l’avenue de Buckingham, la rue Notre-Dame, la rue Principale et la rue Main, et ce, indépendamment des limites de temps affichées.

Conditions de délivrance du permis Pour obtenir un permis, le requérant doit démontrer qu’il répond conditions suivantes:

• 1 Fournir une demande de permis écrite en utilisant le formulaire prévu à cette fin;
• 2 Il a acquitté le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis;
• (Règlement numéro 300-9-2010) 3 Il n’y a pas déjà deux permis délivrés pour le même exploitant;
• 4 Il est un exploitant dans la ville de Gatineau en présentant, lors de la demande :
• a) un permis d’affaires valide délivré par le service municipal concerné sur lequel apparaît le nom de l’exploitant et l’adresse du commerce pour lesquels une demande est présentée;
• b) un permis de conduire valide permettant d’identifier le requérant pour lequel une demande est présentée; 5 La demande est faite pour un véhicule routier dont le requérant ou l’entreprise est le propriétaire; 6 Il ne dispose pas de places de stationnement hors rue disponibles pour son véhicule à l’adresse de l’entreprise et les places hors rue disponibles sur la propriété du commerce servent à d’autres fins que pour la clientèle ou les employés d’une entreprise ou à la location des espaces. Pour les fins du présent règlement, dans le cas de bâtiments à usage mixte (commercial et résidentiel), les espaces sur le terrain de l’adresse pour lequel un permis est réclamé devront d’abord servir à l’usage des locataires rés identiels et en deuxième lieu, des exploitants. Nombre de permis délivrés Le nombre de permis émis est en fonction du nombre de places disponibles sur la propriété pour une adresse et se calcule comme suit : Deux permis par adresse moins le nombre de places disponibles sur la propriété pour cette adresse. Aux fins de la présente rubrique, une adresse équivaut à une unité de logement ou un local identifié au rôle d’évaluation en vigueur. (Règlement numéro 300-2-2007) Page 44 sur 115 Tarifs et durée Le coût du permis est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier conformément au tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010) Ce permis de stationnement est valide pour la période indiquée sur celui-ci, sauf er s’il est révoqué, et est renouvelable tous les ans à compter du 1 juillet de chaque année.