Gatineau By-law 300-2006, s. 8 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DES MÉDIAS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur de permis de stationnement pour les membres des médias peut stationner sur la voie publique

PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES MEMBRES DES MÉDIAS Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur de permis de stationnement pour les membres des médias peut stationner sur la voie publique :

• a) dans une zone de stationnement à temps limité sans aucune restriction de temps;
• b) dans une zone de stationnement contrôlée par un parcomètre ou un horodateur sans aucune restriction de temps et gratuitement;
• c) dans le stationnement souterrain de la Maison du Ci toyen, en autant qu’il y ait de la disponibilité. 2 Le détenteur d’un permis de stationnement pour les membres des médias doit utiliser son permis pour affaires municipales seulement et ne doit pas s’en servir à d’autres fins. Conditions de délivrance du permis Un permis de stationnement pour les membres des médias peut être délivré par le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : 1 Le requérant a complété le formulaire de demande de permis et répond aux exigences énoncées à celui-ci; 2 Le requérant a fait la preuve qu’il est un employé d’un média appelé à se déplacer à l’intérieur de la Ville et reconnu par le Service des communications. Nombre de permis délivrés Le nombre de permis de stationnement pour les membres des médias est déterminé par le Service des communications en collaboration avec le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant, en fonction notamment du nombre d’employés affectés à la couverture des événements municipaux. Coût du permis En début de chaque année de calendrier, une liste d’attribution pré -établie des personnes, médias ou véhicules éligibles à un permis de stationnement sera soumise par le Service des communications au directeur exécutif de la direction générale ou son représentant. Page 45 sur 115 Le coût du permis, lorsqu’applicable, est payable à la Section du stationnement, de la brigade scolaire adulte et du contrôle animalier au tarif décrété par le règle ment de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2007)