Gatineau By-law 300-2006, s. 9 — PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES TOURISTES Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les touristes peut stationner sur la voie publique

PERMIS DE STATIONNEMENT POUR LES TOURISTES Privilèges et obligations 1 À moins d’une autre disposition du règlement l’interdisant, le détenteur d’un permis de stationnement pour les touristes peut stationner sur la voie publique :

• a) dans une zone de stationnement à temps limité sans aucune restriction de temps, à l’exception des zones de 30 minutes et moins;
• b) dans une zone de stationnement contrôlé par un parcomètre ou un horodateur sans aucune restriction de temps et gratuitement. 2 Ce permis est valide pendant deux jours consécutifs. 3° Il ne peut être délivré qu’une fois par année de calendrier. Conditions de délivrance du permis Le permis de stationnement pour les touristes peut être délivré par le directeur exécutif de la direction générale ou son représentant si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : 1 Le requérant démontre :
• a) que sa résidence principale se situe à l’extérieur et à plus de 80 kilomètres des limites de la ville de Gatineau, en présentant des pièces justificatives comme un permis de conduire ou un passeport accompagné des preuves d’immatriculation du véhicule pour lequel un permis est demandé;
• b) qu’il est présent dans la ville de Gatineau à des fins tourist iques. Nombre de permis délivrés Aucune personne ne peut se voir délivrer plus d’un permis à son nom annuellement. Également, un seul permis peut être délivré par véhicule routier (ou numéro de plaque d’immatriculation) annuellement. Coût du permis Le requérant a payé le tarif décrété par le règlement de tarification en vigueur au moment de l’émission du permis. (Règlement numéro 300-9-2010)