Gatineau By-law 300-2006, s. 98 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
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98. Nul ne peut enlever un avis ou un constat qui a été placé sur un véhicule routier par un préposé au stationnement ou un agent de la paix, à l’exception du conducteur ou du propriétaire de ce véhicule routier. TITRE 5 DISPOSITIONS PÉNALES
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