Gatineau By-law 658-2010, s. 14 — (abrogé par le Règlement numéro 658-4-2024) CHAPITRE 4 CONTAMINATION DU MILIEU
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- 13 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui tolère que soit entreposé ou épandu du fumier non désodorisé sur un terrain qui n'est pas en culture ou en pâturage
- 13.1 Commet une nuisance quiconque fait ou permet que soit faite de la poussière de nature à porter atteinte au bien-être et au confort du public par l’utilisation de tout véhicule automobile, balai mécanique, souffleur à feuilles ou par tout autre appareil motorisé similaire sur un espace de stationnement hors rue constitué de plus de dix cases de stationnement
- 15 Commet une nuisance quiconque déverse ou permet que soit déversé tous contaminants ou déchets sur ou dans tout immeuble ou dans tout cours d’eau ou fossé
- 16 Commet une nuisance quiconque tolère sur un lot la présence d’un contaminant hors de son contenant ou dans un contenant non scellé ou endommagé
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