Gatineau By-law 658-2010, s. 20 — Commet une nuisance quiconque installe ou fait installer un distributeur qui distribue, offre ou expose des périodiques, des imprimés, des articles ou toute marchandise de consommation dans l’emprise d’une voie publique
Last checked
Indexed text
Commet une nuisance quiconque installe ou fait installer un distributeur qui distribue, offre ou expose des périodiques, des imprimés, des articles ou toute marchandise de consommation dans l’emprise d’une voie publique.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 18 CHAPITRE 6 ENCARTS PUBLICITAIRES (abrogé par le Règlement numéro 658-4-2024) CHAPITRE 7 NUISANCE CAUSÉE SUR LA PROPRIÉTÉ MUNICIPALE
- 19 Commet une nuisance quiconque souille, permet ou tolère que soit souillé, la propriété municipale, notamment, mais non limitativement, une voie publique, ou un immeuble public, en y déposant, y laissant ou en y jetant des déchets, des substances nauséabondes, des eaux usées, des contaminants, des matériaux de construction, des affiches, ou tout autre objet, matière ou substance
- 21 Commet une nuisance le propriétaire, locataire ou occupant qui tolère l’accumulation de neige, de glace ou de glaçons sur un toit incliné qui se déverse ou peut se déverser sur une voie publique
- 22 Commet une nuisance quiconque lance ou permet que soit lancé volontairement, une balle ou autre projectile sur un autre terrain sans le consentement du propriétaire de ce dernier
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.