Gatineau By-law 658-2010, s. 26 — Toute personne qui souille la propriété municipale doit effectuer le nettoyage de façon à remettre la propriété dans l’état qu’elle était avant qu’elle ne soit ainsi souillée. Le nettoyage doit être effectué immédiatement ou, selon le cas, dans un délai fixé par l’officier responsable. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser, au préalable, l'officier responsable

Toute personne qui souille la propriété municipale doit effectuer le nettoyage de façon à remettre la propriété dans l’état qu’elle était avant qu’elle ne soit ainsi souillée. Le nettoyage doit être effectué immédiatement ou, selon le cas, dans un délai fixé par l’officier responsable. Advenant que le nettoyage nécessite l'interruption ou le détournement de la circulation routière ou piétonnière, le débiteur de l'obligation de nettoyer doit en aviser, au préalable, l'officier responsable.

Règ. 658 / 9 sur 11 À l’expiration des délais mentionnés à l’alinéa précédent, l’officier responsable pourra faire exécuter les travaux aux frais du contrevenant et toutes dépenses engagées en vertu de cet article, y compris les frais d'administration, seront facturées à ce dernier dès que le coût sera établi. CHAPITRE 9 DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS