Laval By-law L-12430, s. 1 — de modifier, d’altérer, de retirer la médaille de la Ville de façon à empêcher l’identification d’un chien ou d’un chat
Last checked
Indexed text
de modifier, d’altérer, de retirer la médaille de la Ville de façon à empêcher l’identification d’un chien ou d’un chat;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 18 Un chien ou un chat gardé habituellement dans une autre municipalité peut être amené sur le territoire de la Ville, pour une période maximale de 30 jours consécutifs ou 90 jours étalés sur une période d’un an, s’il porte une médaille de cette municipalité. Le gardien de l’animal doit alors aviser la Ville de cette visite sur le territoire. Le chien ou le chat doit porter une médaille qui permet d’identifier son gardien lorsque la municipalité où vit habituellement le chien ou le chat n’impose pas l’obligati on de porter une médaille. Au-delà de cette période de 30 jours consécutifs ou de 90 jours étalés sur un an, le chien ou le chat doit être enregistré et porter la médaille de la Ville
- 19
- 2 de faire porter la médaille remise pour un chien ou un chat par un autre chien ou un autre chat que celui pour lequel le permis a été délivré
- 20 Un chien ou un chat qui ne porte pas la médaille de la Ville ou une médaille d’identification d’une autre municipalité conformément à l’article 18 de ce règlement et qui se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien peut être capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.