Laval By-law L-12430, s. 1 — saisir le chien conformément à la loi et le garder au centre de services animaliers et, le cas échéant, le soumettre à l’évaluation par l’expert de la Ville
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- 63 Lorsque l’autorité compétente est avisée d’un événement impliquant un chien à risque, elle mène une enquête visant à établir les circonstances de l’évènement
- 64 Lorsque l’autorité compétente a des motifs raisonnables de croire qu’un chien est à risque, elle peut notamment
- 2 autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment
- 65 Dans le cas où le gardien d’un chien à risque décide de soumettre son chien à l’euthanasie, le gardien doit obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autorité compétente et à la suite de l’obtention de l’autorisation, il dispose d’un délai de 5 jours calendrier pour le soumettre à l’euthanasie et fournir une preuve à cet effet à la Ville. Le gardien doit respecter les conditions de l’avis qui lui a été transmis par l’autorité compétente jusqu’à ce que le chien soit soumis à l’euthanasie
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