Laval By-law L-12430, s. 1 — les caractéristiques physiques rattachées à l’animal telles que son poids et son état de santé
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- 65 Dans le cas où le gardien d’un chien à risque décide de soumettre son chien à l’euthanasie, le gardien doit obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autorité compétente et à la suite de l’obtention de l’autorisation, il dispose d’un délai de 5 jours calendrier pour le soumettre à l’euthanasie et fournir une preuve à cet effet à la Ville. Le gardien doit respecter les conditions de l’avis qui lui a été transmis par l’autorité compétente jusqu’à ce que le chien soit soumis à l’euthanasie
- 66 L’expert de la Ville rédige un rapport à la suite de l’évaluation médicale et comportementale du chien en fonction notamment des éléments suivants
- 2 les caractéristiques psychologiques de l’animal telles que son attirance sociale, sa capacité d’adaptation ainsi que son niveau de vigilance et de réactivité
- 3 les circonstances de l’événement
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