Laval By-law L-12430, s. 1 — si l’expert de la Ville et l’expert mandaté par le gardien sont d’accord avec le résultat de l’évaluation, le rapport est maintenu et le gardien doit se conformer à l’avis de l’autorité compétente
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si l’expert de la Ville et l’expert mandaté par le gardien sont d’accord avec le résultat de l’évaluation, le rapport est maintenu et le gardien doit se conformer à l’avis de l’autorité compétente;
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- 20 janvier 2026 - 28 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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- 71 Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien
- 72 Le gardien qui désire contester l’une ou l’autre des décisions ou des conditions imposées par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement doit, dans les 5 jours calendrier de la réception de l’avis de l’autorité compétente, aviser par écrit l’autorité compétente des noms, coordonnées et qualité de l’expert qu’il a mandaté pour procéder, de concert avec l’expert de la Ville, à une seconde évaluation du chien dans un délai raisonnable
- 2 si l’expert de la Ville et l’expert mandaté par le gardien s’entendent sur d’autres recommandations que celles prévues au rapport, un nouveau rapport est rédigé et contresigné par les deux experts et le gardien du chien doit se conformer à l’avis de l’auto rité compétente dans le nouveau délai prescrit
- 3 si l’expert de la Ville et l’expert mandaté par le gardien ne s’entendent pas sur le résultat de l’évaluation, le rapport d’expert de la Ville est final et le gardien du chien doit se conformer à l’avis de l’autorité compétente dans le nouveau délai prescrit
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