Laval By-law L-12430, s. 1 — Toute infraction aux articles 17 (2), 18, 21, 37, 44, 49, 50, 53, 54, 55, 56 al.1 (1) et (2), 74, 75, 76, 77, 78 al.2 (2), (3), (6), (7) et (9) est sanctionnée par une amende minimale de 50 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 100 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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Toute infraction aux articles 17 (2), 18, 21, 37, 44, 49, 50, 53, 54, 55, 56 al.1 (1) et (2), 74, 75, 76, 77, 78 al.2 (2), (3), (6), (7) et (9) est sanctionnée par une amende minimale de 50 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 100 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale.
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