Laval By-law L-12430, s. 2 — autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment

autoriser le gardien à garder le chien et lui transmettre un avis qui contient les conditions imposées au gardien, dont notamment :

a. présenter le permis délivré en vertu du chapitre VII de ce règlement ou à défaut de présenter le permis, obtenir un tel permis; b. fournir une preuve de stérilisation et le numéro de micropuce. À défaut, le chien doit faire l’objet d’une stérilisation et d’une implantation d’une micropuce aux frais du gardien dans un délai de 10 jours calendrier de la réception de l’avis et le gardien doit fournir une preuve à cet effet à la Ville; c. payer au centre de services animaliers les frais de garde; d. exiger que le gardien du chien soumette celui- ci à l’examen d’un médecin vétérinaire que la Ville choisit afin que son état ainsi que sa dangerosité soient évalués. La Ville avise le gardien de chien, lorsque celui- ci est connu, de la date, de l’heure et d u lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que les frais qu’il devra débourser pour celui -ci. Un certificat médical attestant que l’animal a été examiné et qu’il ne souffre d’aucune maladie contagieuse devra être produit à l’autorité compétente dans un délai d’au plus 48 heures;

• i. si le chien est atteint d’une maladie curable pouvant être une cause de son comportement agressif. La Ville exigera alors de son gardien qu’il traite l’animal et que le chien soit gardé en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou que le chien soit gardé dans un enclos jusqu’à ce que le gardien présente une preuve d’un médecin vétérinaire à l’autorité compétente attestant de la guérison complète ou du fait que le chien ne constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des autres animaux;
• ii. si le chien est atteint d’une maladie incurable ou est mourant, gravement blessé ou hautement contagieux, le soumettre immédiatement à l’euthanasie. e. museler le chien et le garder en laisse en tout temps lorsqu’il se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation de son gardien; f. garder le chien en tout temps par un adulte qui est apte à assurer son contrôle ou garder le chien dans un enclos; g. exiger du gardien qu’il suive avec son chien et réussisse un cours d’obéissance; h. apporter le chien au lieu et au jour indiqués afin que l’expert de la Ville procède à son évaluation. La garde du chien saisi en vertu du paragraphe 1 du présent article est maintenue jusqu’à ce qu’il soit remis à son gardien. Mise à jour : 20 janvier 2026 - 24 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative

Sauf si le chien a été saisi en vertu du premier alinéa de l’article 58, du paragraphe 5 ou 6 du premier alinéa de l’article 5 ou si la Ville rend une ordonnance en vertu d’une de ces dispositions, il est remis à son gardien lorsque survient l’une ou l’aut re des situations suivantes :

a. dès que l’examen du chien a été réalisé, lorsque l’expert de la Ville est d’avis qu’il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique, ou dès que l’ordonnance a été exécutée; b. lorsqu’un délai de 90 jours s’est écoulé depuis la date de saisie sans que le chien n’ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant l’expiration de ce délai, si l’inspecteur est avisé qu’il n’y a pas lieu de déclarer le chien potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement dangereux. ________________________ L-12430 a.64; L-12748 a.30.