Laval By-law L-12430, s. 3 — pour un chien, de se trouver sur le terrain d’une unité d’occupation sans être tenu en laisse lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur
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pour un chien, de se trouver sur le terrain d’une unité d’occupation sans être tenu en laisse lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur;
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- 1.2 de laisser sortir de son unité d’occupation un chat non stérilisé et non micropucé, sauf s’il est tenu en laisse et surveillé en tout temps, s’il est confiné dans un enclos extérieur entièrement fermé empêchant toute fuite ou intrusion ou s’il est transpor té de manière sécuritaire dans une cage de transport
- 2 pour un chien, de se trouver sur un terrain privé sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant de ce terrain
- 4 pour un chien, de se trouver dans un endroit public sans être tenu en laisse à l’exception des aires d’exercice pour chiens
- 5 pour le gardien d’un animal, de le garder attaché sans supervision dans un endroit public. Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’un chien d’assistance
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