Laval By-law L-12430, s. 35 — Si un animal domestique décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l’animal à un établissement vétérinaire, au centre de services animaliers ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts
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Si un animal domestique décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l’animal à un établissement vétérinaire, au centre de services animaliers ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts.
________________________ L-12430 a.35. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 17 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative
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