Laval By-law L-12430, s. 36 — Règlement concernant les animaux
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36. Il est interdit de disposer d’un animal domestique sous toutes formes en l’enterrant ou en le jetant dans un contenant destiné à la collecte des matières résiduelles ou organiques. ________________________ L-12430 a.36. CHAPITRE X URINE ET MATIÈRES FÉCALES ANIMALES
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- 35 Si un animal domestique décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l’animal à un établissement vétérinaire, au centre de services animaliers ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts
- 37 Le gardien qui est en compagnie de son animal doit être muni, en tout temps, du matériel nécessaire lui permettant d’enlever immédiatement les matières fécales de son animal et d’en disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts lorsqu’il se trouve ailleurs que
- 1 dans son unité d’occupation; ou
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