Laval By-law L-12430, s. 45 — L’autorité compétente ou le centre de services animaliers avise immédiatement le gardien d’un animal errant qui a été capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers
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L’autorité compétente ou le centre de services animaliers avise immédiatement le gardien d’un animal errant qui a été capturé, saisi et gardé au centre de services animaliers.
Un animal errant dont le gardien est connu peut être mis en adoption, transféré à un refuge ou faire l’objet de toute autre mesure pouvant aller jusqu’à l’euthanasie après un délai de 5 jours calendrier de l’avis de récupérer son animal donné au gardien. L orsque le gardien de l’animal est inconnu ou introuvable, le délai de 5 jours calendrier est calculé à partir de l’arrivée de l’animal au centre de services animaliers. Mise à jour:
- 20 janvier 2026 - 19 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12430 – Codification administrative Lorsqu’un animal errant est déclaré dangereux par l’autorité compétente à la suite d’une évaluation par un médecin vétérinaire, il est soumis à l’euthanasie après un délai de 5 jours calendrier de l’avis donné au gardien. Lorsque le gardien de l’animal est inconnu ou introuvable, le délai de 5 jours calendrier est calculé à partir de l’arrivée de l’animal au centre de services animaliers. Un animal mourant, gravement blessé ou hautement contagieux peut, sur avis d’un médecin vétérinaire, être soumis à l’euthanasie sans délai. Les frais de garde sont à la charge du gardien. ________________________ L-12430 a.45. SECTION IV RÉCUPÉRATION D’UN ANIMAL
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- 46 Le gardien d’un animal gardé au centre de services animaliers, à l’exception d’un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique, d’un chien à risque, d’un chien déclaré potentiellement da ngereux, d’un chien déclaré dangereux ou d’un animal qui ne fait pas partie d’une espèce permise en vertu de l’article 7 de ce règlement ou d’un animal qui a subi de la maltraitance ou négligence en vertu des articles 27 et 30 de ce présent règlement peut en reprendre la garde, à moins que le centre de services animaliers ne s’en soit départi conformément à l’article 46 de ce règlement, en remplissant les conditions cumulatives suivantes
- 1 établir qu’il est le propriétaire de l’animal en fournissant le permis délivré en vertu du chapitre VII de ce règlement ou en présentant une facture d’un établissement vétérinaire ou d’une animalerie
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