Laval By-law L-12430, s. 65 — Dans le cas où le gardien d’un chien à risque décide de soumettre son chien à l’euthanasie, le gardien doit obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autorité compétente et à la suite de l’obtention de l’autorisation, il dispose d’un délai de 5 jours calendrier pour le soumettre à l’euthanasie et fournir une preuve à cet effet à la Ville. Le gardien doit respecter les conditions de l’avis qui lui a été transmis par l’autorité compétente jusqu’à ce que le chien soit soumis à l’euthanasie
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Dans le cas où le gardien d’un chien à risque décide de soumettre son chien à l’euthanasie, le gardien doit obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’autorité compétente et à la suite de l’obtention de l’autorisation, il dispose d’un délai de 5 jours calendrier pour le soumettre à l’euthanasie et fournir une preuve à cet effet à la Ville. Le gardien doit respecter les conditions de l’avis qui lui a été transmis par l’autorité compétente jusqu’à ce que le chien soit soumis à l’euthanasie.
________________________ L-12430 a.65. SECTION VIII ÉVALUATION PAR L’EXPERT DE LA VILLE SOUS-SECTION I RAPPORT DE L’EXPERT DE LA VILLE
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