Laval By-law L-12430, s. 79 — Toute infraction aux articles 7, 8, 9, 19, 22, 36, 38, 39, 41 et 43 constitue une nuisance
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Toute infraction aux articles 7, 8, 9, 19, 22, 36, 38, 39, 41 et 43 constitue une nuisance.
________________________ L-12430 a.79. CHAPITRE XV RÉSOLUTIONS
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- 19 d’être le gardien ou de céder à une autre personne un chien déclaré potentiellement dangereux par l’expert de la Ville sauf lorsque le transfert a été recommandé à la suite d’une évaluation par un expert
- 20 d’organiser, de participer, d’encourager ou d’assister au déroulement d’un combat d’animaux ou de laisser son animal y participer
- 80 Le Comité exécutif peut, par résolution
- 1 déterminer pour une période spécifique, les mesures nécessaires afin de prévenir ou réduire la propagation d’une maladie contagieuse pouvant mettre en danger la santé publique, lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à une telle propagation, ainsi que les postes de quarantaine et les cliniques de vaccination désignées aux fins de la mise en œuvre des mesures
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