Laval By-law L-12430, s. 86 — Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction
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Quiconque contrevient à une disposition de ce règlement commet une infraction.
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- 2 Toute infraction aux articles 3, 4, 7, 9 al.1 (1), 16, 17 (1), 19 al.1 (1) et (2), 35, 36, 43, 47, 48, 51, 56 al.1 (3), 78 al.2 (4) et (5) est sanctionnée par une amende minimale de 100 $ et maximale de 1000 $ pour une personne physique, et par une amende minimale de 200 $ et maximale de 2000 $ pour une personne morale
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