Montreal By-law 1171, s. 19.7 — Chèque sans provision Advenant la réception d’un chèque sans provision suffisante ou qui est retourné par une institution financière pour tout autre motif, les frais d’administration prévus à cet effet au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigés et les procédures judiciaires ultérieures ne sont pas annulées
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Chèque sans provision Advenant la réception d’un chèque sans provision suffisante ou qui est retourné par une institution financière pour tout autre motif, les frais d’administration prévus à cet effet au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement d’Outremont seront exigés et les procédures judiciaires ultérieures ne sont pas annulées.
Art. 5, règl. AO-357
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