Montreal By-law B-3, s. 2.5 — L’autorité compétente peut, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l'application du règlement, de même que la production de tout document s'y rapportant. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer
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L’autorité compétente peut, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l'application du règlement, de même que la production de tout document s'y rapportant. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer.
________________ [RCA13 22003, a. 3]
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- 2.3 Toute personne doit permettre à l’autorité compétente, ou à son mandataire, de pénétrer dans un bâtiment ou sur un terrain sans nuire à l’exécution de ses fonctions
- 2.4 Les occupants d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un logement visé par une intervention relative à un test de son, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l’accès aux lieux à l’autorité compétente ou à son mandataire. Ils doivent acquiescer aux demandes de l’autorité compétente ou de son mandataire aux fins de la détermination d’un bruit émis
- 2.6 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d'un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement qu'il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d'un équipement ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité au présent règlement et qu’il fournisse une attestation de la conformité. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer
- 2.7 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement d'en installer un et de lui transmettre les données recueillies. La personne à qui un tel ordre est donné doit s’y conformer
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