Montreal By-law RCA10-30037, s. 9 — Malgré l’article 39 du Règlement sur les nuisances (RCA22-30105), il est permis pour une personne de déplacer la neige tombée sur le domaine public devant une voie d’accès menant à une aire de stationnement ou de chargement d’un terrain privé aux conditions suivantes

Malgré l’article 39 du Règlement sur les nuisances (RCA22-30105), il est permis pour une personne de déplacer la neige tombée sur le domaine public devant une voie d’accès menant à une aire de stationnement ou de chargement d’un terrain privé aux conditions suivantes :

• 1° le déneigement doit être fait dans un délai maximal de 24 heures après la fin d’une précipitation de neige d’au moins 5 centimètres, selon le service météorologique d’Environnement Canada; 2° la neige et la glace doivent être disposées ou amoncelées de manière à ne pas bloquer ou restreindre la circulation des piétons sur les trottoirs ou celle des véhicules sur la chaussée; 3° la neige et la glace ne doivent pas être poussées d’un côté à l’autre d’une rue, ou contre un mail central d’un boulevard; 4° la neige et la glace ne doivent pas être amoncelées ou disposées devant une borne-fontaine, devant un arrêt d’autobus, au coin d’une rue, devant une traverse de piéton, ou de manière à bloquer les entrées des autres terrains. _____________________________________ RCA22-30112, art. 2 (2022)