Règlements municipaux du Canada

www.bylawinsider.com

Bylaw Insider

Répertoire des entreprises et nouvelles sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

Navigation principale

Lethbridge : Règlement no 5834, art. 303(2) — Traffic Bylaw

Traffic Bylaw

Vérifié le

Texte indexé

If any application for permission to hold a parade is referred by the Mayor to Council, Council may:

  • (a) grant the permit without conditions;
  • (b) grant the permit with conditions;
  • (c) refuse the permit.

Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.

Source officielle · Table des matières

Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.